Conditions de vente
NOS CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente au moment de sa commande et déclare les accepter sans aucune réserve.
PRIX
Tous les prix sur le site Airfly France sont indiqués en TTC et en €uros. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer le tarif en vigueur au moment de votre commande. Aucun remboursement ne peut être accordé en cas de diminution de prix ou de promotion après la date de votre commande. Le paiement comptant n'entraîne ni ristourne ni remise.
GARANTIE
Tous les produits "Hottes de Cuisine" sont garantis constructeur 2 ans, pièces, main d'œuvre (HORS TRANSPORT ALLER ET RETOUR)
Tous nos produits sont destinés à une utilisation domestique et non professionnelle ou semi-professionnelle.
Articles L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211- 5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Article L.212-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 al. 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Pour tout suivi de commande, merci de vous reporter aux numéros de téléphone indiqué sur votre bon de commande (livraison, délai, remboursement).
SERVICE APRÈS VENTE
Pour assurer un service après vente irréprochable, Airfly France a passé des accords avec le fabricant des hottes afin d’obtenir les pièces détachées.
Contact du SAV: 01 58 69 19 08
Pour tout suivi de commande, merci de vous reporter aux numéros de téléphone indiqué sur votre bon de commande (livraison, délai, remboursement).
PRODUITS - DÉLAIS
Tous les produits proposés à nos clients sont de premier choix et ne font pas l'objet de stock déclassé ou de matériel de second choix. " Sauf opérations ponctuelles sur le site (rubrique spécifique)"
Nos délais sont en moyenne de 10 à 30 jours calendaires pour les appareils disponibles chez les fabricants.
Aucun remboursement, ni aucun versement de dommages et intérêts ni annulation de commande si le produit est livré dans un délai de 30 jours calendaires ou dans le délai prévu sur le bon de commande dans le cas des produits sur mesure ci dessous.
Pour les produits "Hotte de Cuisine", le délai est de 8 à 12 semaines.
Pour les produits "Filtres & Accessoires", le délai est de 6 à 8 semaines.
Durant cette période le client ne pourra disposer d'aucune possibilité de rétractation.
Pour tout suivi de commande, merci de vous reporter aux numéros de téléphone indiqué sur votre bon de commande (livraison, délai, remboursement).
PHOTOS
Les photos présentes sur le site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité Airfly France ni affecter la validité de la vente.
Dans tous les cas, Airfly France s'efforcera de donner à ses clients les informations les plus justes (délais, photos, fiches techniques).
PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE
Paiement par carte bancaire et compte Paypal
Vous pouvez payer par : Carte Bancaire CB: VISA, MASTERCARD et Compte Paypal
Paiement par chèque bancaire
Le règlement est effectué comptant par défaut à date de commande.
Votre commande ne sera validée qu'à réception et encaissement de votre règlement par chèque.
TOUTE COMMANDE NE SERA VALIDÉE QU'A RÉCEPTION ET ENCAISSEMENT DU CHÈQUE PAR COURRIER.
Imprimez le bon de commande, puis faites le parvenir à l'adresse ci-dessous en y joignant votre chèque.
Envoyer vos règlements à
Cabri Deal
10 rue Jules Chatenay
93380 Pierrefitte France.
CONDITIONS DE LIVRAISON PARIS ET PROVINCE MÉTROPOLITAINE
(Hors Corse et les îles du littoral)
Pour les Hottes:
(Hors Corse et les îles du littoral)
Nos livraisons s'effectuent du Lundi au Vendredi partout en France.
Le client s'engage à être présent durant la plage horaire définie avec nos services.
La livraison sera effectuée par nos livreurs, à l'adresse indiquée par le client, Airfly France assure la livraison en étage avec prise de Rendez-vous.
Sont exclus de nos prix tous les éléments des hottes ou prestation de services indispensables à l'emploi ou à la finalité du produit acheté ou du service propose (cordon électrique, rallonge électrique, tuyau évacuation hotte, etc.....)
Lors de la livraison le client est tenu de protéger tous ses sols fragiles, parquets, marbres, plastiques, etc. Aucune réclamation n'est recevable en cas de dégâts.
En cas d'absence au moment de la livraison une facturation supplémentaire sera exigée pour la relivraison soit 50 EURO TTC.
Pour les Filtres & Accessoires:
(Hors Corse et les îles du littoral)
Les frais de participation pour le port en France métropolitaine sont de 8 euros TTC pour un montant inférieur à 35 euros TTC d'achats. Au delà de cette somme ils sont pris en charge par nos services.
ECO PARTICIPATION
Article 17 du décret du 20 juillet 2005 dit décret DEEE relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements et applicables à partir du 15 novembre 2006, les consommateurs participeront au financement de la filière de recyclage grâce à une éco participation. L’éco participation est applicable à tout produit électroménager et électrique. Elle est destinée à financer le recyclage et la dépollution des produits que vous achetez.
Barème de l'eco participation:
FROID
Réfrigérateur, congélateur, cave a vin, climatiseur 13€
LAVAGE
Lave linge, lave vaisselle sèche linge, essoreuse à linge 6€
CUISSON
Cuisinière, four encastrable, four vapeur 6€
AUTRES CUISSON
Table de cuisson, hotte groupe filtrant,
Four micro ondes, tiroir chauffe plat 2€
TRAITEMENT DE L'AIR
Purificateur, déshumidifié, humidificateur 1€
ANNULATION DE COMMANDE
(Délai légal de rétractation de vente par correspondance)
Dans le cas de la vente par correspondance (internet) :
Nous disposons d'un délai légal de 30 jours afin de livrer votre commande (conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la Consommation) à l'exception du cas où un délai supplémentaire est indiqué lors de la commande (Voir paragraphe DÉLAIS).
Aucune annulation de commande ne pourra être prise en compte avant l'expiration de ce délai.
Le client dispose à compter de la date de livraison de sa commande d'un délai de 7 jours francs pour retourner le produit commandé aux fins d'échange ou de remboursement (conformément aux dispositions de l'article L121-20 du Code de la Consommation).
Le produit retourné devra être dans son emballage d'origine et intact, accompagné de tous ses accessoires, documentations et notice d'emploi.
Les frais de transport sont à la charge du client et peuvent faire l'objet de frais de retour déduits de la somme versée.
Le remboursement s'effectuera dans les 30 jours calendaires suivant la demande.
JURIDIQUE
Les informations et les renseignements liés à votre commande sont obligatoires aux fins du traitement et de l'acheminement de votre commande.
AIRFLY FRANCE s'engage, conformément à la Loi Informatique et Liberté (CNIL), à ne pas divulguer ni distribuer les informations concernant son client (article 34 de la Loi du 6 janvier 1978).
Le client dispose d'un droit d'accès de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent et qu'il peut exercer auprès d’AIRFLY France
PROPRIÉTÉ
Tous les produits commandés resteront la propriété d’AIRFLY France jusqu'au paiement effectif et global par le client. En cas de non règlement pour quelque cause ce soit, AIRFLY France pourra reprendre possession du produit.
RESPONSABILITÉ
AIRFLY France ne peut être tenu pour responsable des dommages tant matériel qu'immatériel, que corporel ou de toute nature que ce soit, qui pourrait résulter de la mauvaise utilisation des produits ou d'un mauvais fonctionnement
La responsabilité d’AIRFLY France sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
CONTESTATION
Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l'exécution, l'interprétation, la validité ou son annulation sera régi par le droit français (pour les règles de formes comme pour les règles de fond).
Toutes les images, textes, commentaires, fiches techniques, illustrations et autres reproduits sur nos sites sont la propriété d’AIRFLY France au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. Leur usage non autorisé et non conforme au Code de la propriété intellectuelle entrainera des poursuites. Seule est permise l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est interdit au client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur nos sites. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de AIRFLY FRANCE. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue des sites est strictement interdite.
S.A.R.L CABRI DEAL
(AIRFLY FRANCE)
10 rue Jules Chatenay
93380 Pierrefitte-sur-seine
Capital: 8000 €
RCS Bobigny B319 803 367
APE : 515H
SIREN : 319 803 367 00030
